TVA sur marge
Régime de TVA spécifique aux biens d'occasion : la TVA s'applique uniquement sur la marge bénéficiaire (vente − achat), pas sur le prix total.
Quand vous achetez à un particulier (qui ne facture pas de TVA), vous ne pouvez pas la déduire. Le législateur compense en ne taxant que votre marge. Concrètement : si vous achetez 100 € et revendez 200 €, la TVA s'applique sur les 100 € de marge, pas sur les 200 €. Économie effective : ~20 % du prix d'achat à chaque vente.
Référence légale : Article 297 A du Code général des impôts (CGI).
Livre de police
Registre légal obligatoire pour tout professionnel qui achète, revend ou transforme des biens d'occasion. Doit être tenu à jour au quotidien et présenté à la demande des autorités.
Format autorisé : papier (relié, non modifiable, pages numérotées) ou numérique (logiciel agréé, données inaltérables, sécurisées, présentables aux autorités à tout moment). Conservation minimale : 5 à 10 ans selon le contexte. Sanctions : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende en cas de non-conformité.
Référence légale : Articles 321-7 et R.321-6-1 du Code pénal.
FEC (Fichier des Écritures Comptables)
Format de fichier comptable normalisé exigé par la DGFiP en cas de contrôle fiscal. Toutes les écritures de l'exercice doivent y figurer.
Le FEC est un fichier texte tabulé qui contient toutes les écritures comptables de l'exercice : ventes, achats, paiements, OD, etc. Format défini par l'arrêté du 29 juillet 2013. Vinto le génère automatiquement avec ventilation TVA sur marge / TVA classique. Votre expert-comptable l'importe directement dans son logiciel.
Référence légale : Article L.47 A I du Livre des procédures fiscales.
NF525
Norme française qui certifie qu'un logiciel de caisse répond aux exigences anti-fraude : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage des données.
Depuis le 1er janvier 2018, tout logiciel de caisse utilisé en France doit être conforme. Deux modes : certification externe (par un organisme agréé comme Infocert ou LNE) ou auto-certification par l'éditeur. La Loi de finances 2026 a rétabli l'auto-certification pour les logiciels qui n'effectuent que des opérations soumises à la facturation.
Référence légale : Article 286-I-3° bis du CGI.
Hash chain SHA-256
Technique cryptographique qui scelle chaque entrée du livre de police avec une empreinte qui dépend de l'entrée précédente. Toute modification a posteriori casse la chaîne.
Chaque ligne du livre de police est combinée avec le hash de la ligne précédente puis re-hashée en SHA-256. Si quelqu'un modifie une ligne ancienne, son hash change, et tous les hashes suivants deviennent invalides. C'est ce qui rend le livre de police 'infalsifiable' au sens technique. Vinto applique ce mécanisme à chaque entrée automatiquement.
Dépôt-vente
Contrat par lequel un particulier (le déposant) confie un objet à un commerçant pour qu'il le vende en son nom, contre commission. La propriété reste au déposant jusqu'à la vente.
Encadré par les articles 1915 à 1954 du Code civil. Un contrat de dépôt-vente doit obligatoirement préciser : identité des parties, description des articles, prix de vente, taux de commission, durée du dépôt, conditions de retrait des invendus, modalités de paiement au déposant. Conservation : 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce).
Référence légale : Articles 1915 à 1954 du Code civil.
Détaxe touristes
Mécanisme qui permet aux voyageurs résidant hors UE de récupérer la TVA sur leurs achats avant de quitter le territoire. Achat minimum : 100 € TTC dans le même magasin le même jour.
Le commerçant produit un bordereau de vente à l'exportation (BVE) avec OCR du passeport. Le voyageur fait viser le BVE à la douane à la sortie du territoire. La TVA est ensuite remboursée — soit en boutique (avec acompte), soit après visa de la douane. Les opérateurs de détaxe (Global Blue, Planet, ZappTax, Fair Tax Free) automatisent ce process.
Référence légale : Article 262-0 bis du CGI.
Bordereau de dépôt
Document remis au déposant lors d'un dépôt-vente, qui liste les articles déposés, leur prix, la commission convenue et la date.
Sert de preuve juridique. En cas de désaccord sur l'identification d'un article ou son prix, le bordereau fait foi. À conserver pendant toute la durée du dépôt + 10 ans (obligation comptable). Vinto génère le bordereau automatiquement, signé électroniquement par les deux parties, archivé append-only.
Cagnotte déposant
Compte virtuel interne qui suit en temps réel le solde dû à chaque déposant : ventes réalisées − commission − paiements déjà versés.
Chaque vente d'un article en dépôt crédite la cagnotte du déposant du montant net (vente − commission). Le déposant peut consulter sa cagnotte, demander un paiement à tout moment, ou utiliser tout ou partie comme avoir en boutique. Vinto met à jour les cagnottes automatiquement à chaque vente.
Tap to Pay sur iPhone
Technologie qui permet d'encaisser des paiements sans contact directement avec un iPhone, sans matériel TPE supplémentaire.
Fonctionne avec un iPhone XS ou plus récent et iOS 16.4+. Le client approche sa carte sans contact ou son iPhone Apple Pay du dos de votre iPhone. Disponible chez Vinto via notre partenariat Viva.com — frais 1,69 % par transaction, virement J+1.
Virement SEPA
Virement bancaire dans la zone euro (Single Euro Payments Area). Format standard, traitement J+1 ouvré, frais limités. Le moyen le plus simple de payer un déposant.
Pour les paiements aux déposants, Vinto génère un fichier de virement SEPA (format XML PAIN.001 standard) que vous validez d'un clic. Le justificatif PDF est généré et archivé automatiquement avec hash d'intégrité. Le déposant reçoit son décompte signé par email avec accusé de réception.
TVA collectée vs TVA déductible
TVA collectée = TVA facturée à vos clients à la vente. TVA déductible = TVA payée à vos fournisseurs sur vos achats. Ce que vous reversez à l'État = collectée − déductible.
En régime TVA sur marge, la TVA est calculée différemment : ce n'est pas la TVA collectée brute qui compte, mais la TVA sur la marge. Le FEC distingue automatiquement les deux régimes pour éviter de re-facturer ou de re-déduire à tort.