Comment ouvrir un dépôt-vente en France — guide complet 2026

Ouvrir un dépôt-vente en France n'a rien d'improvisé. Vous gérez du stock qui ne vous appartient pas, vous tracez chaque article auprès des autorités, vous appliquez un régime fiscal précis. Tout cela demande une préparation sérieuse — pas un simple « je vais ouvrir un commerce ».

Ce guide couvre ce que vous devez savoir avant de signer un bail : statut juridique, contrat de dépôt, livre de police, TVA sur marge, démarches administratives, choix du local, outils logiciels, et le coût réel de l'ouverture. À la fin, une checklist en douze étapes.

Quel statut juridique choisir ?

Le choix du statut conditionne votre fiscalité, vos cotisations et votre responsabilité. Trois options dominent.

Auto-entrepreneur (micro-BIC). Plafond de chiffre d'affaires 203 100 € pour la vente de marchandises (seuil applicable de 2026 à 2028). Cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires encaissé (environ 12,3 %). Comptabilité allégée. Point d'attention pour un dépôt-vente : en franchise en base, vous ne facturez pas de TVA — donc pas de TVA sur votre commission, mais pas de récupération non plus. Crédibilité bancaire faible : trouver un bail commercial en auto-entrepreneur reste compliqué.

SASU ou EURL. Société unipersonnelle, capital libre (1 € possible). Charges sociales plus élevées en SASU (≈ 65 % du brut sur les rémunérations) mais pas de cotisation tant que vous ne vous versez rien. EURL : régime TNS, cotisations plus basses. Comptabilité complète, expert-comptable quasi obligatoire. Crédibilité bancaire forte, accès au crédit, image professionnelle. Responsabilité limitée au capital — votre patrimoine personnel est protégé.

SARL. Pertinent si vous ouvrez à plusieurs associés. Sinon EURL/SASU font le travail.

Notre recommandation : SASU ou EURL pour la majorité des cas. Le micro-BIC ne tient que si vous démarrez en parallèle d'une autre activité, à très petit volume, et que vous êtes prêt à basculer en société dans les 12 à 24 mois.

Quel que soit le statut, votre code APE sera 4779Z : commerce de détail de biens d'occasion en magasin. Notez-le, il revient partout (URSSAF, banque, assurance).

Le contrat de dépôt-vente : ce que la loi impose

Le dépôt-vente repose sur le contrat de dépôt, défini par les articles 1915 et suivants du Code civil. Vous n'achetez pas la marchandise au déposant — il vous la confie pour la vendre, vous gardez une commission, vous lui reversez le solde.

Conséquence : tant que l'article n'est pas vendu, il appartient au déposant. Vous êtes responsable de sa conservation (article 1927) mais vous ne pouvez ni le donner en garantie, ni le vendre à perte sans accord. Pour cette raison, le contrat écrit n'est pas une option.

Mentions obligatoires dans tout contrat de dépôt-vente :

• Identité complète des deux parties (le déposant et vous, dépositaire)
• Description précise du ou des biens déposés (état, marque, taille, n° de série si pertinent)
• Prix de vente fixé (en accord avec le déposant)
• Commission du dépositaire (en pourcentage ou montant fixe)
• Durée du dépôt (souvent 60 ou 90 jours, renouvelable)
• Conditions de retrait par le déposant (préavis, frais éventuels)
• Sort des invendus à la fin de la période (retour, remise en vente, don, destruction)
• Conditions de paiement au déposant après vente (délai, mode)

La signature des deux parties est requise. Conservez l'original. La conservation des contrats commerciaux relève des règles de l'article L.123-22 du Code de commerce : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.

Un contrat oral est juridiquement valable mais sans valeur en cas de litige. Quand un déposant conteste un prix, une commission, ou réclame son article après la vente, c'est le papier signé qui tranche. Pas la mémoire.

Le livre de police : votre obligation #1

C'est l'obligation que beaucoup de gérants découvrent trop tard, parfois lors d'un contrôle. Article 321-7 du Code pénal : tout commerçant qui revend des objets mobiliers usagés (ce qui inclut la majorité du dépôt-vente) doit tenir un registre permettant l'identification des objets.

Mentions par article, sans exception :

• Description précise (nature, marque, modèle, taille, couleur)
• Numéro de série ou identifiant unique si l'objet en porte un
• Prix d'achat ou prix d'estimation pour le dépôt-vente
• Date d'entrée en stock
• Identité complète du déposant : nom, prénom, adresse, type et numéro de pièce d'identité
• Date de sortie (vente ou retour)

Le format est libre : papier ou numérique. Les deux sont acceptés tant que le registre est chronologique et infalsifiable. Un cahier coté et paraphé fonctionne. Un logiciel avec horodatage et empreinte cryptographique aussi — c'est même plus sûr en cas de contrôle.

Conservation : dix ans à compter de l'enregistrement des données, en application de l'article R.321-6-1 du Code pénal. Le même article dispense le registre électronique de cotation et de paraphe — un argument souvent ignoré en faveur du numérique.

Sanctions. Le défaut de tenue du registre est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 321-7 du Code pénal). En pratique, une première infraction donne souvent lieu à un avertissement et à une mise en demeure de régulariser. Mais un registre absent ou mal tenu déclenche presque toujours un signalement aux services fiscaux, et c'est la suite qui coûte cher.

Le livre de police sert à un objectif simple : retrouver l'origine d'un objet en cas d'enquête (vol, recel). C'est aussi votre meilleure défense — un déposant identifié dans le registre transfère la responsabilité sur lui en cas d'objet volé.

La TVA : la question que tout le monde se trompe

C'est le point sur lequel la plupart des articles disponibles en ligne sont faux, et l'erreur coûte cher en contrôle. Retenez la règle en une phrase : en dépôt-vente, votre commission n'est pas de la TVA sur marge. C'est de la TVA classique.

Pourquoi. Le régime de la marge (article 297 A du CGI) concerne un commerçant qui achète un bien d'occasion puis le revend. En dépôt-vente, vous n'achetez rien : l'article reste la propriété du déposant jusqu'à la vente. Vous rendez un service — vous vendez pour le compte d'un tiers — et vous êtes payé par une commission. Une prestation de service relève du régime de droit commun : TVA à 20 % sur la commission.

Exemple concret.

Un déposant vous confie un sac, prix de vente 120 € TTC. Votre commission est de 30 %, soit 36 € TTC. Vous lui reversez 84 €.

Sur les 120 € encaissés, seuls 36 € sont votre chiffre d'affaires. Les 84 € du déposant transitent par votre caisse mais ne sont pas un produit : ils vont dans un compte de tiers, pas en compte de vente. Un logiciel qui enregistre 120 € de chiffre d'affaires vous fait déclarer une TVA fausse.

Quand le régime de la marge s'applique-t-il alors ? Sur les articles que vous achetez vous-même : un lot repris à un déposant qui préfère être payé tout de suite, des pièces chinées en brocante, des achats sur Vinted. Là, oui, vous taxez la marge (prix de vente − prix d'achat) et la TVA ne doit pas apparaître sur la facture (article 297 E du CGI).

Beaucoup de dépôts-ventes font les deux. Ce n'est pas un problème, à condition que chaque article porte son régime et que la comptabilité les sépare.

Conditions à respecter pour la marge :

• Le bien a été acheté à un particulier, à un non-redevable ou à un autre revendeur appliquant lui-même la marge
• Vous n'avez pas récupéré de TVA à l'achat (logique : il n'y en avait pas)
• Vous tenez une comptabilité distincte des ventes en marge
• La facture porte la mention « TVA sur marge — article 297 A du CGI », sans détailler la TVA

Recodification. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie le droit de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS, Livre II). Le calcul, les conditions et les obligations restent identiques — seule la référence citée sur vos factures et vos contrats change. Convenez avec votre comptable de la date de bascule.

Immatriculation et démarches administratives

Le parcours administratif tient en quelques étapes, mais chaque case doit être cochée.

1. Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) depuis le 1er janvier 2023 — les CFE des chambres de commerce n'existent plus. Coût réel pour une EURL ou une SASU : environ 250 à 300 €, annonce légale de constitution comprise (les frais de greffe seuls tournent autour de 40 €). Délai : 1 à 3 semaines.

2. Déclaration auprès de l'URSSAF et des impôts. Automatique via le guichet unique. Vous recevez un numéro SIREN, un numéro de TVA intracommunautaire, et votre code APE (4779Z pour le commerce de biens d'occasion).

3. Compte bancaire professionnel. Obligatoire pour SASU, EURL et SARL. Aucune banque n'accepte un dépôt de capital sans dossier solide — préparez : Kbis, statuts, business plan, justificatif de domicile du gérant.

4. Assurance professionnelle. RC Pro indispensable (responsabilité civile exploitation). Multi-risque local si vous louez un commerce. Comptez 400 à 1 200 €/an selon la surface et le stock.

5. Paiements en espèces et lutte anti-blanchiment. Le plafond à connaître n'est pas celui qu'on lit partout. Pour un client résident fiscal en France, un règlement en espèces auprès d'un professionnel est plafonné à 1 000 € (article L.112-6 du code monétaire et financier). Au-delà, vous devez refuser l'espèce et demander un autre moyen de paiement — le plafond est relevé à 15 000 € pour un client qui justifie d'une résidence fiscale à l'étranger et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

C'est un chiffre à afficher en caisse et à connaître de vos vendeurs : sur une pièce de luxe, il tombe vite. Par ailleurs, le commerce d'objets d'occasion de valeur peut vous placer dans le champ des obligations de vigilance anti-blanchiment, avec déclaration de soupçon auprès de TRACFIN le cas échéant. Faites le point avec votre comptable selon votre panier moyen.

6. Affichage obligatoire en boutique. Prix TTC visible, conditions générales de vente, médiateur de la consommation, règles d'accessibilité PMR. Affiches disponibles auprès de la CCI.

Local commercial et bail

Le local conditionne autant votre succès que votre logiciel. Trois points dominent.

Type de bail. Le bail commercial classique 3-6-9 (durée minimum 9 ans, résiliation triennale par le locataire) reste la norme. Pour tester un emplacement, le bail dérogatoire (≤ 3 ans, non renouvelable) est une bonne porte d'entrée : moins d'engagement, pas de droit au renouvellement, mais loyer souvent plus élevé.

Spécificités du dépôt-vente :

• Surface de réserve importante. Vous accumulez du stock confié, parfois volumineux (vêtements, mobilier, électroménager). Comptez 30 à 50 % de la surface en réserve.
• Vitrine attractive. Le dépôt-vente vit de l'impulsion : un passant qui s'arrête. Préférez un emplacement piéton à un local en zone commerciale isolée.
• Cabines d'essayage si vous faites de la mode. Trois minimum, bien éclairées.
• Autorisation municipale d'enseigne. Déclaration préalable en mairie pour toute enseigne extérieure.

Réglementation ERP. Votre boutique est un Établissement Recevant du Public de 5e catégorie (commerce de détail de moins de 200 personnes). Obligations : accessibilité PMR (rampe d'accès si nécessaire, largeur de porte, comptoir abaissé), affichage des consignes de sécurité, registre de sécurité. La mise en accessibilité peut représenter 2 000 à 10 000 € selon la configuration du local.

Outils logiciels : ce dont vous avez besoin

Au-delà du contrat papier, le quotidien du dépôt-vente repose sur des outils qui automatisent ce qui est répétitif. Sans logiciel adapté, vous passez vos soirées à recopier des prix, calculer des commissions à la main, et chercher dans Excel à qui appartient tel article.

Besoins fonctionnels minimum :

• Caisse encaissement (TPE intégré, modes de paiement multiples)
• Gestion stock par déposant (chaque article rattaché à une fiche déposant)
• Génération de contrats automatique avec mentions légales
• Livre de police numérique avec horodatage et exports
• Notifications de vente automatiques au déposant (email, SMS)
• Calcul de commission sur règles paramétrables (pourcentage, palier, exclusion)
• Étiquettes avec QR code ou code-barres
• Exports comptables au format FEC pour votre expert-comptable

Une précision utile sur le réseau : consulter et modifier votre stock, imprimer une étiquette, chercher un article ou enregistrer une entrée au registre peut fonctionner sans internet dans un logiciel bien conçu. Encaisser, non : une vente doit être numérotée et scellée côté serveur pour être inaltérable. Méfiez-vous d'un éditeur qui vous promet d'encaisser hors connexion — demandez-lui comment il garantit alors la numérotation continue de ses tickets.

Les questions à poser avant de signer, quel que soit l'éditeur :

1. Le contrat de dépôt est-il généré et signé dans l'outil, ou faut-il le taper à côté ?
2. La cagnotte du déposant est-elle mise à jour automatiquement à la vente ?
3. Le logiciel applique-t-il le bon régime de TVA article par article (commission pour le dépôt, marge pour l'achat-revente) ?
4. L'export FEC distingue-t-il les deux régimes ?
5. Pouvez-vous récupérer toutes vos données le jour où vous partez ?

Pour situer les prix, deux repères : Seconde.app (65 à 95 € HT/mois, relevé sur seconde.app le 1ᵉʳ septembre 2026) et Vinto (gratuit jusqu'à 50 articles, puis 79 € par mois ; l'abonnement Starter est offert tant que vous encaissez par carte avec Vinto).

Les 5 erreurs qui coûtent cher

Erreurs vues régulièrement chez les nouveaux gérants. Aucune n'est dramatique prise isolément. Cumulées, elles font perdre des dizaines d'heures et créent des litiges.

1. Pas de contrat écrit signé par le déposant. Conflit garanti dès le premier prix contesté. Toujours signer, toujours conserver.

2. Livre de police mal tenu ou pas tenu. Découverte fréquente lors d'un contrôle de police municipale. Sanction immédiate, et pas de défense possible si le registre est vide.

3. Mauvaise application de la TVA. L'erreur la plus fréquente : appliquer le régime de la marge à une commission de dépôt-vente, alors que la commission est une prestation de service taxée normalement. Vient ensuite la comptabilisation du prix de vente complet en chiffre d'affaires, au lieu de la seule commission. Conséquence : redressement sur trois ans avec majorations.

4. Notifications de vente oubliées. Le déposant ne sait pas que son article est vendu, vient le récupérer, découvre la vente. Litige immédiat, parfois en ligne (Google reviews). Automatisez les notifications.

5. Pas de gestion claire des invendus. Aucune politique écrite sur la durée du dépôt, le retour, la destruction. Stock qui s'accumule, déposants mécontents, charge mentale qui explose. Définissez la règle dès le contrat type.

Combien ça coûte de démarrer

Fourchette honnête, hors région parisienne premium (où tout est multiplié par 1,5 à 2). Le dépôt-vente a l'avantage de ne pas exiger de stock initial — c'est tout son intérêt.

Coûts d'ouverture (one-shot) :

Total démarrage typique : 20 000 à 50 000 € hors pas-de-porte. Avec un emplacement premium en centre-ville, ajoutez 30 000 à 100 000 € de pas-de-porte.

Charges mensuelles récurrentes :

Comptez 3 à 6 mois de trésorerie avant que le rythme de vente ne couvre les charges. C'est la phase la plus délicate : peu de déposants, peu de stock visible, peu de notoriété locale.

Récap : votre checklist pour ouvrir

Douze étapes, dans l'ordre. Cochez au fur et à mesure.

1. Définir le créneau — vintage, mode femme, généraliste, luxe, mobilier, jouets, sport. Plus c'est spécifique, plus c'est facile à communiquer.
2. Étudier le marché local — concurrence directe à 2 km, flux piéton, prix pratiqués, profil démographique du quartier.
3. Choisir le statut juridique — SASU ou EURL pour la majorité, micro-BIC en démarrage parallèle.
4. Trouver et signer le local — bail commercial 3-6-9 ou dérogatoire selon la prudence souhaitée. Visitez 10 locaux avant d'en signer 1.
5. Immatriculer la société — guichet unique INPI, code APE 4779Z, numéro SIREN.
6. Ouvrir le compte pro — préparez statuts, Kbis, business plan.
7. Choisir et installer le logiciel — caisse, dépôt-vente, livre de police, étiquettes, exports comptables.
8. Préparer un contrat type de dépôt-vente — toutes les mentions légales, durée, commission, sort des invendus.
9. Mettre en place le livre de police — papier coté/paraphé ou numérique avec horodatage.
10. Recruter les premiers déposants — Instagram local, voisinage, bouche-à-oreille, presse de quartier.
11. Communiquer — fiche Google Maps, Instagram, presse locale, flyers dans les commerces voisins.
12. Ouvrir, tester, ajuster — la première année est un apprentissage continu sur les commissions, les durées de dépôt, les profils déposants.

Ouvrir un dépôt-vente demande de la rigueur sur trois points : le contrat avec vos déposants, le livre de police, et le bon régime de TVA article par article. Ces trois piliers protègent votre activité face à un déposant mécontent, un contrôle administratif ou un redressement fiscal. Le reste — local, communication, choix de logiciel — relève de l'opérationnel et s'ajuste avec le temps.

La question « comment ouvrir un dépôt-vente » n'a pas une seule réponse, mais elle a une bonne séquence. Suivez-la, et vous éviterez la plupart des écueils que rencontrent les nouveaux gérants la première année.

Ce que ça donne dans Vinto

Le contrat de dépôt se génère depuis la fiche du déposant et se signe sur l'écran. La cagnotte se met à jour à la seconde où la pièce se vend. Le registre se remplit quand vous entrez une pièce, et l'export se sort depuis l'application pour un contrôle. La TVA suit le bon régime selon que l'article a été déposé ou acheté.

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