Comment ouvrir un dépôt-vente en France — guide complet 2026

Ouvrir un dépôt-vente en France n'a rien d'improvisé. Vous gérez du stock qui ne vous appartient pas, vous tracez chaque article auprès des autorités, vous appliquez un régime fiscal précis. Tout cela demande une préparation sérieuse — pas un simple « je vais ouvrir un commerce ».

Ce guide couvre ce que vous devez savoir avant de signer un bail : statut juridique, contrat de dépôt, livre de police, TVA sur marge, démarches administratives, choix du local, outils logiciels, et le coût réel de l'ouverture. À la fin, une checklist en douze étapes.

Quel statut juridique choisir ?

Le choix du statut conditionne votre fiscalité, vos cotisations et votre responsabilité. Trois options dominent.

Auto-entrepreneur (micro-BIC). Plafond de chiffre d'affaires à 188 700 € pour le commerce. Cotisations sociales calculées sur le CA encaissé (12,3 % en 2026, à vérifier auprès de l'URSSAF). Comptabilité allégée. Inconvénient majeur pour un dépôt-vente : la TVA sur marge est incompatible avec la franchise en base de TVA tant que vous restez sous les seuils — passé le seuil de TVA, la mécanique se met en place. Crédibilité bancaire faible : trouver un bail commercial en auto-entrepreneur reste compliqué.

SASU ou EURL. Société unipersonnelle, capital libre (1 € possible). Charges sociales plus élevées en SASU (≈ 65 % du brut sur les rémunérations) mais pas de cotisation tant que vous ne vous versez rien. EURL : régime TNS, cotisations plus basses. Comptabilité complète, expert-comptable quasi obligatoire. Crédibilité bancaire forte, accès au crédit, image professionnelle. Responsabilité limitée au capital — votre patrimoine personnel est protégé.

SARL. Pertinent si vous ouvrez à plusieurs associés. Sinon EURL/SASU font le travail.

Notre recommandation : SASU ou EURL pour la majorité des cas. Le micro-BIC ne tient que si vous démarrez en parallèle d'une autre activité, à très petit volume, et que vous êtes prêt à basculer en société dans les 12 à 24 mois.

Quel que soit le statut, votre code APE sera 4779Z : commerce de détail de biens d'occasion en magasin. Notez-le, il revient partout (URSSAF, banque, assurance).

Le contrat de dépôt-vente : ce que la loi impose

Le dépôt-vente est régi par les articles 1915 à 1954 du Code civil (contrat de dépôt). Vous n'achetez pas la marchandise au déposant — il vous la confie pour la vendre, vous gardez une commission, vous lui reversez le solde.

Conséquence : tant que l'article n'est pas vendu, il appartient au déposant. Vous êtes responsable de sa conservation (article 1927) mais vous ne pouvez ni le donner en garantie, ni le vendre à perte sans accord. Pour cette raison, le contrat écrit n'est pas une option.

Mentions obligatoires dans tout contrat de dépôt-vente :

• Identité complète des deux parties (le déposant et vous, dépositaire)
• Description précise du ou des biens déposés (état, marque, taille, n° de série si pertinent)
• Prix de vente fixé (en accord avec le déposant)
• Commission du dépositaire (en pourcentage ou montant fixe)
• Durée du dépôt (souvent 60 ou 90 jours, renouvelable)
• Conditions de retrait par le déposant (préavis, frais éventuels)
• Sort des invendus à la fin de la période (retour, remise en vente, don, destruction)
• Conditions de paiement au déposant après vente (délai, mode)

La signature des deux parties est requise. Conservez l'original. La conservation des contrats commerciaux relève des règles de l'article L.123-22 du Code de commerce : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.

Un contrat oral est juridiquement valable mais sans valeur en cas de litige. Quand un déposant conteste un prix, une commission, ou réclame son article après la vente, c'est le papier signé qui tranche. Pas la mémoire.

Le livre de police : votre obligation #1

C'est l'obligation que beaucoup de gérants découvrent trop tard, parfois lors d'un contrôle. Article 321-7 du Code pénal : tout commerçant qui revend des objets mobiliers usagés (ce qui inclut la majorité du dépôt-vente) doit tenir un registre permettant l'identification des objets.

Mentions par article, sans exception :

• Description précise (nature, marque, modèle, taille, couleur)
• Numéro de série ou identifiant unique si l'objet en porte un
• Prix d'achat ou prix d'estimation pour le dépôt-vente
• Date d'entrée en stock
• Identité complète du déposant : nom, prénom, adresse, type et numéro de pièce d'identité
• Date de sortie (vente ou retour)

Le format est libre : papier ou numérique. Les deux sont acceptés tant que le registre est chronologique et infalsifiable. Un cahier coté et paraphé fonctionne. Un logiciel avec horodatage et empreinte cryptographique aussi — c'est même plus sûr en cas de contrôle.

Conservation : 10 ans après la dernière inscription, en application des règles de prescription commerciale.

Sanctions. Le défaut de tenue du livre de police est puni d'amende et peut entraîner des poursuites correctionnelles. Les peines exactes dépendent de la nature de l'infraction et du contexte — à vérifier auprès de votre avocat ou comptable avant tout litige. Ce qui est certain : un livre absent ou mal tenu est un signal rouge en cas de contrôle de police municipale, gendarmerie ou douane.

Le livre de police sert à un objectif simple : retrouver l'origine d'un objet en cas d'enquête (vol, recel). C'est aussi votre meilleure défense — un déposant identifié dans le registre transfère la responsabilité sur lui en cas d'objet volé.

La TVA sur marge — Article 297 A du CGI

Le régime de la TVA sur marge (article 297 A du Code général des impôts) est l'avantage fiscal qui rend le dépôt-vente viable. Il s'applique aux biens d'occasion achetés à des particuliers (donc sans TVA récupérable à l'achat).

Le principe. Vous payez la TVA uniquement sur votre marge (prix de vente − prix d'achat), pas sur le prix de vente complet. En dépôt-vente, la marge = votre commission.

Exemple concret.

Un déposant vous confie un sac à 120 €. Votre commission est de 30 %, soit 36 €. Vous lui reversez 84 €.

• En TVA classique (20 % sur le PV) : 24 € de TVA sur la vente
• En TVA sur marge : 20 % sur les 36 € de marge = 7,20 € de TVA

Économie : 16,80 € sur cet article. Sur 1 000 articles vendus dans l'année à marge similaire, c'est plusieurs milliers d'euros conservés.

Conditions à respecter :

• Le bien doit avoir été acheté à un particulier (ou à un autre assujetti soumis au régime de marge)
• Vous ne récupérez pas de TVA sur l'achat (logique : il n'y en avait pas)
• Vous tenez une comptabilité distincte des ventes en marge
• La facture émise mentionne « TVA sur marge — article 297 A du CGI » ou équivalent

Recodification au 1er septembre 2026. Le régime fiscal lui-même est conservé, mais la base légale change. À compter de cette date, l'article 297 A du CGI est recodifié dans le CIBS Livre II (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Le calcul, les conditions et les obligations restent identiques — seule la référence légale évolue. Mettez à jour vos contrats et vos modèles de factures à cette échéance.

Démarches CFE et immatriculation

Le parcours administratif tient en quelques étapes, mais chaque case doit être cochée.

1. Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Via le CFE de la CCI (Centre de Formalités des Entreprises) ou le guichet unique de l'INPI. Coût : ≈ 40 € pour une création EURL/SASU. Délai : 1 à 3 semaines.

2. Déclaration auprès de l'URSSAF et des impôts. Automatique via le CFE. Vous recevez un numéro SIREN, un numéro de TVA intracommunautaire, et votre code APE (4779Z pour le commerce de biens d'occasion).

3. Compte bancaire professionnel. Obligatoire pour SASU, EURL et SARL. Aucune banque n'accepte un dépôt de capital sans dossier solide — préparez : Kbis, statuts, business plan, justificatif de domicile du gérant.

4. Assurance professionnelle. RC Pro indispensable (responsabilité civile exploitation). Multi-risque local si vous louez un commerce. Comptez 400 à 1 200 €/an selon la surface et le stock.

5. Déclaration LCB-FT. Si vous acceptez des paiements en espèces supérieurs à 10 000 € par opération ou cumulés sur plusieurs opérations liées, vous êtes assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Déclaration de soupçon auprès de TRACFIN le cas échéant. Pour la majorité des dépôts-ventes (paniers moyens 20-200 €), ce seuil n'est jamais atteint — mais c'est à connaître.

6. Affichage obligatoire en boutique. Prix TTC visible, conditions générales de vente, médiateur de la consommation, règles d'accessibilité PMR. Affiches disponibles auprès de la CCI.

Local commercial et bail

Le local conditionne autant votre succès que votre logiciel. Trois points dominent.

Type de bail. Le bail commercial classique 3-6-9 (durée minimum 9 ans, résiliation triennale par le locataire) reste la norme. Pour tester un emplacement, le bail dérogatoire (≤ 3 ans, non renouvelable) est une bonne porte d'entrée : moins d'engagement, pas de droit au renouvellement, mais loyer souvent plus élevé.

Spécificités du dépôt-vente :

• Surface de réserve importante. Vous accumulez du stock confié, parfois volumineux (vêtements, mobilier, électroménager). Comptez 30 à 50 % de la surface en réserve.
• Vitrine attractive. Le dépôt-vente vit de l'impulsion : un passant qui s'arrête. Préférez un emplacement piéton à un local en zone commerciale isolée.
• Cabines d'essayage si vous faites de la mode. Trois minimum, bien éclairées.
• Autorisation municipale d'enseigne. Déclaration préalable en mairie pour toute enseigne extérieure.

Réglementation ERP. Votre boutique est un Établissement Recevant du Public de 5e catégorie (commerce de détail de moins de 200 personnes). Obligations : accessibilité PMR (rampe d'accès si nécessaire, largeur de porte, comptoir abaissé), affichage des consignes de sécurité, registre de sécurité. La mise en accessibilité peut représenter 2 000 à 10 000 € selon la configuration du local.

Outils logiciels : ce dont vous avez besoin

Au-delà du contrat papier, le quotidien du dépôt-vente repose sur des outils qui automatisent ce qui est répétitif. Sans logiciel adapté, vous passez vos soirées à recopier des prix, calculer des commissions à la main, et chercher dans Excel à qui appartient tel article.

Besoins fonctionnels minimum :

• Caisse encaissement (TPE intégré, modes de paiement multiples)
• Gestion stock par déposant (chaque article rattaché à une fiche déposant)
• Génération de contrats automatique avec mentions légales
• Livre de police numérique avec horodatage et exports
• Notifications de vente automatiques au déposant (email, SMS)
• Calcul de commission sur règles paramétrables (pourcentage, palier, exclusion)
• Étiquettes avec QR code ou code-barres
• Exports comptables au format FEC pour votre expert-comptable
• Mode hors-ligne pour ne jamais être bloqué en cas de panne réseau

Pour la partie logicielle, plusieurs options existent en France :

• Hiboutik (49 €/mois) — caisse + livre de police, pas de gestion native du dépôt-vente
• Seconde.app (95 € HT/mois) — spécialisé dépôt-vente, sans import Vinted ni IA
• Vinto (149 €/mois) — caisse, dépôt-vente, livre de police, import Vinted, IA pour rédiger les fiches articles, TVA sur marge

Le bon choix dépend de votre flux. Si vous sourcez sur Vinted, l'import automatique change l'économie de la journée. Si vous restez en pur dépôt-vente local, un outil moins large peut suffire.

Les 5 erreurs qui coûtent cher

Erreurs vues régulièrement chez les nouveaux gérants. Aucune n'est dramatique prise isolément. Cumulées, elles font perdre des dizaines d'heures et créent des litiges.

1. Pas de contrat écrit signé par le déposant. Conflit garanti dès le premier prix contesté. Toujours signer, toujours conserver.

2. Livre de police mal tenu ou pas tenu. Découverte fréquente lors d'un contrôle de police municipale. Sanction immédiate, et pas de défense possible si le registre est vide.

3. Mauvaise application de la TVA sur marge. Confusion entre PV et marge, oubli de la mention sur facture, comptabilité non séparée. Conséquence : redressement fiscal sur 3 ans avec majorations.

4. Notifications de vente oubliées. Le déposant ne sait pas que son article est vendu, vient le récupérer, découvre la vente. Litige immédiat, parfois en ligne (Google reviews). Automatisez les notifications.

5. Pas de gestion claire des invendus. Aucune politique écrite sur la durée du dépôt, le retour, la destruction. Stock qui s'accumule, déposants mécontents, charge mentale qui explose. Définissez la règle dès le contrat type.

Combien ça coûte de démarrer

Fourchette honnête, hors région parisienne premium (où tout est multiplié par 1,5 à 2). Le dépôt-vente a l'avantage de ne pas exiger de stock initial — c'est tout son intérêt.

Coûts d'ouverture (one-shot) :

Total démarrage typique : 20 000 à 50 000 € hors pas-de-porte. Avec un emplacement premium en centre-ville, ajoutez 30 000 à 100 000 € de pas-de-porte.

Charges mensuelles récurrentes :

Comptez 3 à 6 mois de trésorerie avant que le rythme de vente ne couvre les charges. C'est la phase la plus délicate : peu de déposants, peu de stock visible, peu de notoriété locale.

Récap : votre checklist pour ouvrir

Douze étapes, dans l'ordre. Cochez au fur et à mesure.

1. Définir le créneau — vintage, mode femme, généraliste, luxe, mobilier, jouets, sport. Plus c'est spécifique, plus c'est facile à communiquer.
2. Étudier le marché local — concurrence directe à 2 km, flux piéton, prix pratiqués, profil démographique du quartier.
3. Choisir le statut juridique — SASU ou EURL pour la majorité, micro-BIC en démarrage parallèle.
4. Trouver et signer le local — bail commercial 3-6-9 ou dérogatoire selon la prudence souhaitée. Visitez 10 locaux avant d'en signer 1.
5. Immatriculer la société — CFE/RCS, code APE 4779Z, numéro SIREN.
6. Ouvrir le compte pro — préparez statuts, Kbis, business plan.
7. Choisir et installer le logiciel — caisse, dépôt-vente, livre de police, étiquettes, exports comptables.
8. Préparer un contrat type de dépôt-vente — toutes les mentions légales, durée, commission, sort des invendus.
9. Mettre en place le livre de police — papier coté/paraphé ou numérique avec horodatage.
10. Recruter les premiers déposants — Instagram local, voisinage, bouche-à-oreille, presse de quartier.
11. Communiquer — fiche Google Maps, Instagram, presse locale, flyers dans les commerces voisins.
12. Ouvrir, tester, ajuster — la première année est un apprentissage continu sur les commissions, les durées de dépôt, les profils déposants.

Ouvrir un dépôt-vente demande de la rigueur sur trois points : le contrat avec vos déposants, le livre de police, la TVA sur marge. Ces trois piliers protègent votre activité face à un déposant mécontent, un contrôle administratif ou un redressement fiscal. Le reste — local, communication, choix de logiciel — relève de l'opérationnel et s'ajuste avec le temps.

La question « comment ouvrir un dépôt-vente » n'a pas une seule réponse, mais elle a une bonne séquence. Suivez cette séquence et vous éviterez 80 % des écueils que rencontrent les nouveaux gérants la première année.