TVA sur marge : calcul, exemples, FEC pour la seconde main

Qu'est-ce que la TVA sur marge ?

La TVA sur marge est un régime fiscal spécial codifié à l'article 297 A du CGI. Il s'applique aux biens d'occasion, aux œuvres d'art, aux objets de collection et aux antiquités. Le principe tient en une phrase : vous taxez la marge, pas le prix de vente complet.

Concrètement, si vous achetez un sac sur Vinted 8 € et que vous le revendez 35 € en boutique, vous payez la TVA sur les 27 € de marge — pas sur les 35 € de vente. La logique est simple : le particulier qui a acheté ce sac neuf a déjà payé la TVA il y a cinq ans. Lui faire repayer la TVA sur le prix complet quand le sac repart au commerce serait une double taxation.

La TVA sur marge n'est pas un avantage fiscal. C'est un mécanisme correctif qui évite que la même TVA soit payée deux fois sur le même bien. C'est pour ça qu'elle existe.

Le régime n'est pas une option de confort : si vous achetez à des particuliers ou via Vinted, c'est le régime qui s'applique de droit. Il est obligatoire dans son périmètre, et il vous protège d'une fiscalité absurde sur les flux d'occasion.

Qui peut appliquer la TVA sur marge ?

Quatre conditions doivent être réunies, et elles le sont en pratique pour la quasi-totalité des friperies, brocantes et dépôts-vente français.

1. Vous êtes un assujetti-revendeur. Vous êtes un commerçant immatriculé qui achète pour revendre. Pas un particulier qui vide son grenier, pas une association qui organise une braderie une fois par an.
2. Le bien est éligible. Bien d'occasion (déjà utilisé, susceptible d'un nouvel usage), œuvre d'art, objet de collection ou antiquité. Le neuf est exclu, sauf cas particuliers prévus par la doctrine.
3. L'achat a été fait sans TVA déductible. Acheté à un particulier, à un autre assujetti-revendeur appliquant lui-même le régime de marge, ou à un non-redevable (association, micro-entrepreneur en franchise).
4. Vous n'avez pas pu récupérer de TVA à l'achat. C'est la conséquence logique du point 3 : il n'y avait pas de TVA mentionnée, donc il n'y avait rien à récupérer.

En clair : vos achats sur Vinted, en vide-grenier, à un particulier en direct, à une association ou à un autre brocanteur — tous éligibles. À l'inverse, si vous achetez un lot de pièces neuves à un grossiste qui vous facture avec TVA détaillée, ces pièces relèvent du régime de TVA classique. Pas de panachage possible sur un même article.

Attention à un cas qui n'est pas dans cette liste : une pièce reçue en dépôt-vente n'entre pas dans le régime de la marge, parce que vous ne l'avez pas achetée. Le traitement est différent, et il est détaillé dans l'exemple 2 plus bas.

Le calcul, étape par étape

La formule du calcul TVA marge tient en deux lignes.

Marge HT       = (PV TTC − PA) / 1,20
TVA collectée  = Marge HT × 20 %

Où PV TTC est le prix de vente toutes taxes comprises et PA est le prix d'achat (toujours sans TVA, puisque l'achat a été fait à un particulier ou un non-redevable).

Pourquoi diviser par 1,20 ? Parce que la marge brute (PV TTC − PA) inclut déjà la TVA — c'est un montant TTC. Pour obtenir la base hors taxes, on divise par 1,20 (taux normal de 20 %). Ensuite, on applique 20 % à cette base HT pour obtenir la TVA réellement due.

Pour un taux réduit (5,5 % ou 10 %), la même mécanique s'applique avec le coefficient correspondant : division par 1,055 ou 1,10. En pratique, la quasi-totalité des biens d'occasion en boutique relève du taux normal de 20 %.

Astuce mnémotechnique : la marge TTC se transforme en marge HT en la multipliant par 0,8333 (1 / 1,20). Puis on multiplie par 0,20 pour la TVA. Soit, en raccourci direct : TVA = (PV TTC − PA) × 0,1667.

Trois exemples chiffrés concrets

Exemple 1 — Friperie classique

Achat d'un sac sur Vinted à 8 €, revente en boutique à 35 € TTC.

Sous le régime classique, la TVA aurait été calculée sur le prix de vente complet : 35 / 1,20 × 20 % = 5,83 €. Le régime de marge fait économiser 1,33 € sur ce seul article. Sur 100 articles vendus dans le mois au même profil, l'écart fait 133 € de TVA en moins.

Exemple 2 — Dépôt-vente : ce n'est pas de la TVA sur marge

C'est l'erreur la plus répandue du métier, et elle se lit partout sur le web français. En dépôt-vente, le régime de la marge ne s'applique pas.

La raison tient en une phrase : vous n'avez rien acheté. L'article reste la propriété du déposant jusqu'à la vente. Vous ne revendez pas un bien, vous rendez un service — vous vendez pour le compte d'un tiers, et vous êtes payé par une commission. Une commission est une prestation de service : elle relève de la TVA classique à 20 %.

Un déposant confie un manteau, prix de vente fixé 100 € TTC, commission 30 %.

Vous gardez 25 € HT par manteau, votre déposant 70 €, l'État 5 €.

La TVA sur marge (article 297 A), c'est pour les articles que vous avez achetés : à un particulier, sur Vinted, en brocante, dans un vide-grenier. Pour les articles déposés, c'est la TVA classique, sur votre seule commission. Une boutique qui fait les deux applique les deux, article par article.

Conséquence comptable : la commission se comptabilise en compte 708 (commissions et courtages), la TVA collectée en 44571, et la part du déposant en compte de tiers — jamais en chiffre d'affaires. Si votre logiciel comptabilise le prix de vente complet en produit, votre TVA est fausse.

Exemple 3 — Antiquité issue d'un lot

Achat d'un lot complet en brocante 200 €, revente d'un objet du lot 800 € TTC. La méthode dite « par opération » suppose une affectation cohérente du prix d'achat à l'objet revendu.

Pour les lots, la traçabilité de l'affectation du prix d'achat est cruciale. En cas de contrôle, l'administration vérifiera que la ventilation interne du lot a un sens économique. Tenir un registre clair par objet acheté évite les redressements.

Le calcul par opération vs par période

L'article 297 A prévoit deux méthodes de calcul. Vous choisissez selon le profil de votre activité.

Méthode par opération (à l'article). La TVA est calculée pour chaque vente individuelle, comme dans les trois exemples ci-dessus. C'est la méthode par défaut, et celle qu'il faut retenir pour toute activité avec ticket moyen élevé, marges variables ou traçabilité par numéro d'inventaire — antiquaires, friperies vintage haut de gamme, revendeurs de pièces uniques.

Méthode par période (globalisée). La TVA est calculée globalement sur la période :

TVA collectée = (Total ventes TTC − Total achats) × 20 % / 120

Cette méthode est utilisable sur option déclarée à l'administration fiscale, et uniquement quand l'activité s'y prête : volumes importants, marges homogènes, pas de traçabilité fine possible. Friperie au kilo, vrac, bouquinerie. Si à la fin du trimestre les achats dépassent les ventes (cas d'un gros sourcing en début d'activité), le solde négatif est reportable sur la période suivante.

La majorité des boutiques de seconde main avec un système d'inventaire structuré utilisent la méthode par opération — elle correspond à la traçabilité que la conformité du livre de police impose déjà.

La facturation conforme

La facturation en régime de la marge a une particularité : la TVA n'est jamais détaillée sur la facture remise au client. C'est une obligation légale, pas un choix de présentation.

L'article 297 E du CGI interdit de faire apparaître la TVA sur une facture émise sous le régime de la marge. Détailler la TVA est une infraction qui peut entraîner un redressement et une amende. C'est contre-intuitif, mais c'est la règle.

Mentions obligatoires sur la facture :

• Désignation précise du bien
• Prix total TTC
• La mention « TVA sur marge — article 297 A du CGI » (référence à mettre à jour après la recodification, voir plus bas)
• Aucun taux, aucun montant de TVA séparé

Exemple de facture conforme pour un client particulier :

Sac à main vintage Longchamp        85,00 € TTC
TVA sur marge — article 297 A du CGI (non détaillée)
Total TTC :                         85,00 €

Pour un acheteur professionnel qui demande à récupérer la TVA : il ne peut pas. C'est inhérent au régime. La TVA n'étant pas détaillée, elle n'est pas déductible chez l'acheteur. Cette règle protège la cohérence du régime — sinon, un revendeur en marge pourrait permettre à un pro de déduire une TVA qu'il n'a lui-même payée que sur sa marge. Si un client pro insiste, expliquez-lui calmement le régime ou proposez-lui une facture en TVA classique sur les biens éligibles (ce qui suppose alors de renoncer à la marge sur cet article).

Exporter vos écritures pour l'expert-comptable

Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est le format imposé par la DGFiP en cas de contrôle fiscal. Il vous laisse deux jours pour le transmettre — un délai court qui prend de court les boutiques dont le logiciel de caisse ne sait pas le générer.

Format technique : 18 colonnes, séparateur |, encodage normalisé, nom de fichier imposé. La norme est fixée par l'arrêté du 29 juillet 2013 (article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales).

Pour la TVA sur marge, le FEC doit clairement distinguer les écritures de ventes en régime classique et en régime de marge. Sans cette distinction, le FEC sera rejeté ou suscitera des demandes complémentaires lors du contrôle.

Codes journal couramment utilisés :

• VEC — Ventes en TVA classique
• VTM — Ventes en TVA sur marge

Pour le compte 707 (Ventes de marchandises), un dédoublement en sous-comptes est courant :

• 70710 — Ventes TVA classique
• 70720 — Ventes TVA sur marge

Et pour le dépôt-vente, une ligne distincte : 708 pour la commission, la part du déposant en compte de tiers. Ces numéros sont indicatifs — l'important est la séparation effective des régimes, quelle que soit l'arborescence retenue par votre comptable.

Le test à faire dès aujourd'hui : demandez à votre logiciel de caisse de générer un FEC sur un mois. S'il ne le fait pas, ou si l'export ne distingue pas les régimes, vous découvrirez le problème en pleine vérification fiscale. Mieux vaut le découvrir maintenant.

Recodification de la TVA : la référence change, pas la règle

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie le droit de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), Livre II. C'est une mise en ordre du code, pas une réforme.

Concrètement :

• Le régime de TVA sur la marge est conservé à l'identique. Mêmes conditions d'éligibilité, même formule de calcul, mêmes obligations déclaratives, mêmes méthodes par opération ou par période.
• La référence légale change. L'article 297 A du CGI devient un article du CIBS Livre II ; la table de correspondance officielle de la DGFiP donne la nouvelle numérotation. Vos factures, contrats et conditions générales devront citer la nouvelle référence.
• L'interdiction de faire apparaître la TVA sur la facture (aujourd'hui article 297 E) est également renumérotée, sans changement de fond.

Le geste à faire : ouvrez votre modèle de facture, repérez la ligne « TVA sur marge — article 297 A du CGI », et convenez avec votre comptable de la date à laquelle vous basculez sur la nouvelle référence. C'est une ligne de texte, pas un chantier.

Facturation électronique : ce qui vous concerne vraiment, et quand

Beaucoup de commerçants confondent la recodification de la TVA et la réforme de la facturation électronique. Ce sont deux sujets distincts, avec deux calendriers.

Sources : guide pratique de la DGFiP et service-public.fr.

Traduction pour une friperie ou un dépôt-vente. Vous vendez à des particuliers : vous n'avez pas de facture électronique à émettre en 2026. Mais vous achetez — votre bailleur, votre comptable, votre grossiste, votre fournisseur de sacs vous enverront des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Vous devez pouvoir les recevoir.

Ça se règle avec votre expert-comptable ou votre banque, pas avec votre logiciel de caisse : il s'agit de désigner la plateforme par laquelle vos factures fournisseurs vous parviennent. Vinto ne gère pas la facturation électronique et ne vous dispense d'aucune de ces démarches. Ce qui vous concernera en septembre 2027, c'est la transmission de vos données de vente — c'est là qu'un logiciel de caisse aura un rôle.

Deux amortisseurs prévus par les textes : le droit à l'erreur pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours, et une tolérance de démarrage annoncée par la DGFiP pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Personne n'est sanctionné le 2 septembre 2026.

Erreurs courantes qui coûtent cher

Cinq erreurs reviennent dans les redressements liés à la TVA sur marge. Elles sont toutes évitables avec une organisation propre.

1. Appliquer la TVA sur marge à des achats avec TVA récupérable. Si vous achetez à un grossiste qui vous facture la TVA, le régime de marge ne s'applique pas. Le mélanger sur la même fiche article fausse la déclaration et expose à un redressement.
2. Mélanger TVA classique et TVA sur marge dans une seule écriture. Chaque vente doit être imputée sans ambiguïté à un régime ou à l'autre. Les écritures hybrides sont la première chose que cherche un contrôleur.
3. Détailler la TVA sur la facture. L'erreur classique du commerçant qui veut « être transparent ». C'est interdit (article 297 E du CGI). La facture en marge ne montre que le total TTC.
4. Tenir un seul journal des ventes pour les deux régimes. En cas de contrôle, vous devez pouvoir produire un journal séparé des ventes en marge avec, pour chaque ligne, prix d'achat, prix de vente, marge calculée et TVA collectée.
5. Ne pas pouvoir produire le FEC en deux jours. L'administration ne discute pas le délai. Si votre logiciel de caisse ne sait pas exporter un FEC conforme distinguant les deux régimes, vous êtes en infraction au moment où la demande tombe.

Le calcul TVA sur marge en lui-même est simple. Ce qui coûte cher, c'est l'absence d'organisation pour le prouver en cas de contrôle. La friperie ou le dépôt-vente bien tenu fait du régime de la marge un avantage net ; le mal tenu en fait une vulnérabilité.

Mettez les bonnes habitudes en place dès le départ — un journal de marge propre, des écritures nettement séparées, un FEC qui se génère depuis l'application — et la TVA sur marge devient ce qu'elle doit être : un mécanisme transparent qui taxe ce qui mérite d'être taxé, et rien de plus.

Ce que ça donne dans Vinto

Vinto applique le bon régime article par article : marge sur les pièces que vous avez achetées, TVA classique sur la commission pour les pièces déposées. La mention légale est portée sur la facture, la TVA n'y apparaît jamais en régime de marge, et le FEC sort avec les deux régimes séparés.

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