Qu'est-ce que la TVA sur marge ?
La TVA sur marge est un régime fiscal spécial codifié à l'article 297 A du CGI. Il s'applique aux biens d'occasion, aux œuvres d'art, aux objets de collection et aux antiquités. Le principe tient en une phrase : vous taxez la marge, pas le prix de vente complet.
Concrètement, si vous achetez un sac sur Vinted 8 € et que vous le revendez 35 € en boutique, vous payez la TVA sur les 27 € de marge — pas sur les 35 € de vente. La logique est simple : le particulier qui a acheté ce sac neuf a déjà payé la TVA il y a cinq ans. Lui faire repayer la TVA sur le prix complet quand le sac repart au commerce serait une double taxation.
La TVA sur marge n'est pas un avantage fiscal. C'est un mécanisme correctif qui évite que la même TVA soit payée deux fois sur le même bien. C'est pour ça qu'elle existe.
Le régime n'est pas une option de confort : si vous achetez à des particuliers ou via Vinted, c'est le régime qui s'applique de droit. Il est obligatoire dans son périmètre, et il vous protège d'une fiscalité absurde sur les flux d'occasion.
Qui peut appliquer la TVA sur marge ?
Quatre conditions doivent être réunies, et elles le sont en pratique pour la quasi-totalité des friperies, brocantes et dépôts-vente français.
- Vous êtes un assujetti-revendeur. Vous êtes un commerçant immatriculé qui achète pour revendre. Pas un particulier qui vide son grenier, pas une association qui organise une braderie une fois par an.
- Le bien est éligible. Bien d'occasion (déjà utilisé, susceptible d'un nouvel usage), œuvre d'art, objet de collection ou antiquité. Le neuf est exclu, sauf cas particuliers prévus par la doctrine.
- L'achat a été fait sans TVA déductible. Acheté à un particulier, à un autre assujetti-revendeur appliquant lui-même le régime de marge, ou à un non-redevable (association, micro-entrepreneur en franchise).
- Vous n'avez pas pu récupérer de TVA à l'achat. C'est la conséquence logique du point 3 : il n'y avait pas de TVA mentionnée, donc il n'y avait rien à récupérer.
En clair : vos achats sur Vinted, en vide-grenier, à un déposant en dépôt-vente, à une association ou à un autre brocanteur — tous éligibles. À l'inverse, si vous achetez un lot de pièces neuves à un grossiste qui vous facture avec TVA détaillée, ces pièces relèvent du régime de TVA classique. Pas de panachage possible sur un même article.
Le calcul, étape par étape
La formule du calcul TVA marge tient en deux lignes.
Marge HT = (PV TTC − PA) / 1,20
TVA collectée = Marge HT × 20 %
Où PV TTC est le prix de vente toutes taxes comprises et PA est le prix d'achat (toujours sans TVA, puisque l'achat a été fait à un particulier ou un non-redevable).
Pourquoi diviser par 1,20 ? Parce que la marge brute (PV TTC − PA) inclut déjà la TVA — c'est un montant TTC. Pour obtenir la base hors taxes, on divise par 1,20 (taux normal de 20 %). Ensuite, on applique 20 % à cette base HT pour obtenir la TVA réellement due.
Pour un taux réduit (5,5 % ou 10 %), la même mécanique s'applique avec le coefficient correspondant : division par 1,055 ou 1,10. En pratique, la quasi-totalité des biens d'occasion en boutique relève du taux normal de 20 %.
Astuce mnémotechnique : la marge TTC se transforme en marge HT en la multipliant par 0,8333 (1 / 1,20). Puis on multiplie par 0,20 pour la TVA. Soit, en raccourci direct : TVA = (PV TTC − PA) × 0,1667.
Trois exemples chiffrés concrets
Exemple 1 — Friperie classique
Achat d'un sac sur Vinted à 8 €, revente en boutique à 35 € TTC.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Marge TTC | 35 − 8 | 27,00 € |
| Marge HT | 27 / 1,20 | 22,50 € |
| TVA collectée | 22,50 × 20 % | 4,50 € |
| Marge nette HT (après TVA) | 22,50 − 4,50 | 18,00 € |
Sous le régime classique, la TVA aurait été calculée sur le prix de vente complet : 35 / 1,20 × 20 % = 5,83 €. Le régime de marge fait économiser 1,33 € sur ce seul article. Sur 100 articles vendus dans le mois au même profil, l'écart fait 133 € de TVA en moins.
Exemple 2 — Dépôt-vente
Un déposant confie un manteau, prix de vente fixé 100 € TTC, commission 30 %.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Encaissé en caisse | — | 100,00 € TTC |
| Reversé au déposant | 100 × 70 % | 70,00 € |
| Commission TTC | 100 × 30 % | 30,00 € |
| Marge HT | 30 / 1,20 | 25,00 € |
| TVA collectée | 25 × 20 % | 5,00 € |
En dépôt-vente, votre prix d'achat fiscal est ce que vous reversez au déposant. La TVA sur la marge porte uniquement sur votre commission. Vous gardez 25 € HT par manteau, votre déposant 70 €, l'État 5 €.
Exemple 3 — Antiquité issue d'un lot
Achat d'un lot complet en brocante 200 €, revente d'un objet du lot 800 € TTC. La méthode dite « par opération » suppose une affectation cohérente du prix d'achat à l'objet revendu.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Affectation du PA à l'objet | (selon estimation interne) | 50,00 € |
| Marge TTC | 800 − 50 | 750,00 € |
| Marge HT | 750 / 1,20 | 625,00 € |
| TVA collectée | 625 × 20 % | 125,00 € |
Pour les lots, la traçabilité de l'affectation du prix d'achat est cruciale. En cas de contrôle, l'administration vérifiera que la ventilation interne du lot a un sens économique. Tenir un registre clair par objet acheté évite les redressements.
Le calcul par opération vs par période
L'article 297 A prévoit deux méthodes de calcul. Vous choisissez selon le profil de votre activité.
Méthode par opération (à l'article). La TVA est calculée pour chaque vente individuelle, comme dans les trois exemples ci-dessus. C'est la méthode par défaut, et celle qu'il faut retenir pour toute activité avec ticket moyen élevé, marges variables ou traçabilité par numéro d'inventaire — antiquaires, dépôt-vente, friperies vintage haut de gamme.
Méthode par période (globalisée). La TVA est calculée globalement sur la période :
TVA collectée = (Total ventes TTC − Total achats) × 20 % / 120
Cette méthode est utilisable sur option déclarée à l'administration fiscale, et uniquement quand l'activité s'y prête : volumes importants, marges homogènes, pas de traçabilité fine possible. Friperie au kilo, vrac, bouquinerie. Si à la fin du trimestre les achats dépassent les ventes (cas d'un gros sourcing en début d'activité), le solde négatif est reportable sur la période suivante.
| Critère | Par opération | Par période |
|---|---|---|
| Granularité | Article par article | Globale sur le trimestre |
| Traçabilité requise | Forte | Faible |
| Profil typique | Antiquaires, dépôt-vente, friperie premium | Friperie au kilo, vrac, lot brocante |
| Décision admin | Régime par défaut | Option à déclarer |
| Reportable si déficitaire | Non | Oui |
La majorité des boutiques de seconde main avec un système d'inventaire structuré utilisent la méthode par opération — elle correspond à la traçabilité que la conformité du livre de police impose déjà.
La facturation conforme
La facturation en régime de la marge a une particularité : la TVA n'est jamais détaillée sur la facture remise au client. C'est une obligation légale, pas un choix de présentation.
L'article 289-IV-B du CGI interdit explicitement de mentionner le montant de la TVA sur une facture en régime de marge. Détailler la TVA est une infraction qui peut entraîner un redressement et une amende. C'est contre-intuitif, mais c'est la règle.
Mentions obligatoires sur la facture :
- Désignation précise du bien
- Prix total TTC
- La mention « TVA sur marge — article 297 A du CGI » (à mettre à jour en septembre 2026, voir section recodification)
- Aucun taux, aucun montant de TVA séparé
Exemple de facture conforme pour un client particulier :
Sac à main vintage Longchamp 85,00 € TTC
TVA sur marge — article 297 A du CGI (non détaillée)
Total TTC : 85,00 €
Pour un acheteur professionnel qui demande à récupérer la TVA : il ne peut pas. C'est inhérent au régime. La TVA n'étant pas détaillée, elle n'est pas déductible chez l'acheteur. Cette règle protège la cohérence du régime — sinon, un revendeur en marge pourrait permettre à un pro de déduire une TVA qu'il n'a lui-même payée que sur sa marge. Si un client pro insiste, expliquez-lui calmement le régime ou proposez-lui une facture en TVA classique sur les biens éligibles (ce qui suppose alors de renoncer à la marge sur cet article).
L'export FEC pour l'expert-comptable
Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est le format imposé par la DGFiP en cas de contrôle fiscal. Il vous laisse 48 heures pour le transmettre — un délai court qui prend de court les boutiques dont le logiciel de caisse ne sait pas le générer.
Format technique : 18 colonnes pipe-separated (| comme séparateur), encodage UTF-8 BOM, nommage du fichier normalisé. Cette norme est définie par arrêté de l'administration fiscale (à vérifier avec votre comptable pour la référence exacte applicable à votre exercice).
Pour la TVA sur marge, le FEC doit clairement distinguer les écritures de ventes en régime classique et en régime de marge. Sans cette distinction, le FEC sera rejeté ou suscitera des demandes complémentaires lors du contrôle.
Codes journal couramment utilisés (exemple type — à valider avec votre expert-comptable selon votre plan comptable) :
- VEC — Ventes en TVA classique
- VTM — Ventes en TVA sur marge
Pour le compte 707 (Ventes de marchandises), un dédoublement en sous-comptes est recommandé :
- 70710 — Ventes TVA classique
- 70720 — Ventes TVA sur marge
Ces numéros sont indicatifs : votre expert-comptable peut préférer une autre arborescence selon son plan comptable habituel. L'important est la séparation effective des deux régimes.
Tous les logiciels de caisse ne génèrent pas un FEC propre avec distinction TVA classique / TVA sur marge. Hiboutik (49 €/mois Premium) et Vinto (149 €/mois) le font nativement. Seconde.app (95 € HT/mois) ne documente pas cet export sur sa page features — à vérifier auprès de leur support si vous l'utilisez.
Le test à faire dès aujourd'hui : demandez à votre logiciel de caisse de générer un FEC sur un mois. S'il ne le fait pas, ou si l'export ne distingue pas les régimes, vous découvrirez le problème en pleine vérification fiscale. Mieux vaut le découvrir maintenant.
Recodification au 1er septembre 2026 — ce qui change
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie l'ensemble du droit de la TVA dans un nouveau code, le CIBS Livre II, à compter du 1er septembre 2026. Cette recodification ne change pas le fond du régime, mais déplace les références.
Concrètement :
- Le régime fiscal de TVA sur la marge est conservé à l'identique. Mêmes conditions d'éligibilité, mêmes formules de calcul, mêmes obligations déclaratives, mêmes méthodes par opération ou par période.
- La référence légale change. L'article 297 A du CGI devient un article du CIBS Livre II — la table de correspondance officielle de la DGFiP donnera la nouvelle numérotation. À partir du 1er septembre 2026, vos factures, contrats et conditions générales devront citer la nouvelle référence.
- L'interdiction de détailler la TVA sur la facture (actuellement article 289-IV-B) est également renumérotée, sans changement de fond.
La recodification n'est pas une réforme. C'est une mise en ordre du code. Aucune action urgente requise avant l'été 2026, mais vos modèles de facture et CGV devront être mis à jour pour la rentrée. Les éditeurs de logiciel de caisse sérieux pousseront la mise à jour automatiquement.
Si votre éditeur n'évoque pas ce sujet d'ici juin 2026, c'est un drapeau rouge. Demandez-lui sa feuille de route.
Erreurs courantes qui coûtent cher
Cinq erreurs reviennent dans les redressements liés à la TVA sur marge. Elles sont toutes évitables avec une organisation propre.
- Appliquer la TVA sur marge à des achats avec TVA récupérable. Si vous achetez à un grossiste qui vous facture la TVA, le régime de marge ne s'applique pas. Le mélanger sur la même fiche article fausse la déclaration et expose à un redressement.
- Mélanger TVA classique et TVA sur marge dans une seule écriture. Chaque vente doit être imputée sans ambiguïté à un régime ou à l'autre. Les écritures hybrides sont la première chose que cherche un contrôleur.
- Détailler la TVA sur la facture. L'erreur classique du commerçant qui veut « être transparent ». C'est interdit (article 289-IV-B). La facture en marge ne montre que le total TTC.
- Tenir un seul journal des ventes pour les deux régimes. En cas de contrôle, vous devez pouvoir produire un journal séparé des ventes en marge avec, pour chaque ligne, prix d'achat, prix de vente, marge calculée et TVA collectée.
- Ne pas pouvoir produire le FEC en 48 heures. L'administration ne discute pas le délai. Si votre logiciel de caisse ne sait pas exporter un FEC conforme distinguant les deux régimes, vous êtes en infraction au moment où la demande tombe.
Le calcul TVA sur marge en lui-même est simple. Ce qui coûte cher, c'est l'absence d'organisation pour le prouver en cas de contrôle. La friperie ou le dépôt-vente bien tenu fait du régime de la marge un avantage net ; le mal tenu en fait une vulnérabilité.
Posez les bons rails dès le départ — un journal de marge propre, des écritures cleanly séparées, un FEC qui se génère en un clic — et la TVA sur marge devient ce qu'elle doit être : un mécanisme transparent qui taxe ce qui mérite d'être taxé, et rien de plus.