Conformité
Ce que Vinto garantit, pièce par pièce.
Un registre scellé, une TVA sur marge calculée pièce par pièce, des ventes qui ne se réécrivent pas, une base de données à Paris. Voici comment, avec le texte de loi en regard.
Livre de police
Le registre se tient pendant que vous travaillez.
Chaque pièce que vous entrez inscrit sa ligne. Pas de saisie du dimanche soir, pas de rattrapage la veille d'un contrôle. Et chaque entrée est scellée avec la précédente : si on touche une ligne d'il y a six mois, ça se voit tout de suite.
La modification et la suppression sont interdites dans la base de données, pas seulement dans l'écran. Un article ne peut pas sortir du registre sans motif de sortie.
- Le registre numérique vous dispense du cahier coté et paraphé.
- Les données du registre sont conservées dix ans.
- En contrôle, vous tendez l'appareil : base légale, SIRET, établissement, fiches en lecture seule.
- Export CSV de 37 colonnes et PDF officiel en A4 paysage, avec la référence légale imprimée.
- Sur iPhone et iPad, la bande d'une pièce d'identité se scanne ; l'image du document n'est jamais conservée.
- Le mode du registre se choisit à l'inscription : désactivé, assisté ou strict.
Base légale : articles 321-7 et R.321-1 à R.321-8 du code pénal pour l'obligation de registre et ses mentions ; article R.321-6-1 du même code pour la conservation. Le guide Livre de police numérique détaille ce que la loi demande, indépendamment de Vinto.
TVA
Le bon régime dépend de la pièce, pas de la boutique.
C'est la confusion la plus chère du métier. Vinto la traite pièce par pièce, et affiche pourquoi il a choisi ce régime-là.
Une pièce que vous avez achetée à un particulier relève de la TVA sur marge : vous n'avez pas pu déduire de TVA à l'achat, on ne taxe donc que votre marge. Le calcul se fait sur la marge multipliée par 20/120, pièce par pièce.
Une pièce qu'une déposante vous confie ne vous appartient pas : la vente n'est pas la vôtre. Ce qui est taxé, c'est votre commission, au taux classique, comme n'importe quelle prestation de service. Confondre les deux coûte cher — nous l'avons appris à nos frais.
Le régime se pré-remplit selon la provenance et reste modifiable pièce par pièce. Avant d'imprimer, vous voyez le texte exact de la mention légale qui sortira sur le ticket.
Le guide Calculer sa TVA sur marge reprend le calcul pas à pas, avec un exemple chiffré.
Caisse
Une vente encaissée ne se réécrit pas.
On ne supprime pas une vente dans Vinto, et on ne la modifie pas : on la corrige par un avoir, qui laisse sa propre trace. Le verrou est posé dans la base de données, pas dans l'interface — c'est la différence entre une règle et un bouton grisé.
Les clôtures partent à l'heure : chaque nuit, chaque début de mois, chaque début d'année. Une vente ne peut pas être insérée dans une période déjà clôturée, et les clôtures elles-mêmes sont protégées. Les événements fiscaux sont chaînés par empreinte, dans le même esprit que le registre.
Le jour d'un contrôle, une archive scellée et signée part d'un seul geste : le FEC, l'historique des ventes, le livre de police avec sa vérification de chaîne, les clôtures, une synthèse et une notice.
Vos données
Elles sont à vous, et elles sont à Paris.
- Base de données à Paris.
- Chiffrées en transit et au repos.
- Chaque boutique ne voit que ses propres données : le cloisonnement est fait par la base, pas par l'application.
- Export à tout moment : stock, registre, dossier comptable.
- Suppression du compte depuis l'application ou depuis le web, effective après 30 jours de rétractation.
Vos données fiscales sont sauvegardées chaque nuit, chiffrées, en dehors de nos serveurs. Et nous ne nous contentons pas de sauvegarder : la restauration est testée tous les mois. Une sauvegarde qu'on n'a jamais restaurée n'est pas une sauvegarde.
Une demande de suppression au titre du RGPD ne peut pas détruire une pièce que la loi vous oblige à conserver : la suppression de ces données-là est mise en attente jusqu'au terme de l'obligation. Le reste part.
L'état du service, en direct, est sur status.vinto.app.
Questions
Ce qu'on nous demande le plus.
Vinto a-t-il un label de conformité de caisse ?
Non. Vinto n'affiche aucun label et n'en revendique aucun. Depuis février 2026, la loi accepte de nouveau que l'éditeur atteste lui-même la conformité de son logiciel : ce qu'elle vise, c'est l'inaltérabilité et la conservation des données de vente, pas un label.
Le registre numérique remplace-t-il le cahier coté et paraphé ?
Oui. Un registre tenu sous forme informatique dispense du cahier coté et paraphé, à condition que les données soient conservées et présentables à tout moment. C'est exactement ce que fait Vinto : chaque entrée est scellée avec la précédente, et ni l'écran ni la base de données ne permettent d'effacer une ligne.
Combien de temps gardez-vous mon registre ?
Dix ans, comme la loi le demande pour un registre informatisé. Une demande de suppression de compte ne détruit pas une pièce que vous devez conserver : la suppression de ces données-là est mise en attente jusqu'au terme de l'obligation.
Que se passe-t-il si un contrôleur se présente ?
Vous ouvrez le mode contrôle et vous lui tendez l'appareil. Il voit la base légale, votre SIRET, l'établissement concerné, et les fiches en lecture seule. Vous pouvez aussi lui remettre l'export : un CSV de 37 colonnes et un PDF officiel en A4 paysage, avec la référence légale imprimée et le bloc d'intégrité.
Suis-je concerné par la facturation électronique ?
Ce qui s'impose à toutes les entreprises au 1er septembre 2026, c'est la réception de factures électroniques. Cela se joue chez une plateforme agréée, pas dans un logiciel de caisse. L'émission des factures et la transmission des données de vente arrivent au 1er septembre 2027 pour les petites entreprises.
Vinto ne fait ni l'un ni l'autre aujourd'hui. Nous ne sommes pas une plateforme agréée et nous ne le laissons pas croire.
Puis-je encaisser sans réseau ?
Non. Votre stock, vos étiquettes, votre recherche et votre registre continuent sans réseau. L'encaissement, lui, a besoin d'internet : la vente est numérotée par le serveur.
Où sont mes données ?
La base de données est à Paris. Elles sont chiffrées en transit et au repos. Vous les exportez quand vous voulez, et vous pouvez faire supprimer votre compte — la suppression est effective après un délai de rétractation de 30 jours.
Il vous manque une réponse ?
Écrivez à contact@vinto.app. Sur les questions de conformité, nous répondons avec le texte de loi et l'écran correspondant — pas avec une brochure.